CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

Article 1 : Qui sommes-nous – Mentions légales

Le présent service de vente en ligne de JEUX DE PISTE et RALLYES/JEUX DE PISTE, sur le site de roadtrip-enfrance.com, est réalisé par, Opération Voyages, auto-entreprise immatriculée sous le numéro de SIRET 94831185700015. Le siège social d’Opération Voyages est au 9 allée du Lavoir 91400 Gometz La Ville, qui est propriétaire du site www.roadtrip-enfrance.com ; email : contact@roatrip-enfrance.com.

Article 2 : Définition

VENDEUR : entreprise Opération Voyages réalisant la vente de ses produits sur le site www.roadtrip-enfrance.com

ACHETEUR : toute personne procédant à un achat sur le site www.roadtrip-enfrance.com

PDF : Abréviations anglaises pour Portable Document Format, signifiant format de document portable. Il définit un format de fichier informatique suivant un standard, défini par la norme ISO 32000-1:2008, préservant le format et la mise en forme de document et pouvant être lu sur de multiples supports électroniques (tablettes, ordinateur, smartphone …), via l’utilisation du lecteur Adobe Reader, diffusé gratuitement par Adobe et utilisable sur de nombreuses plateformes et systèmes d’exploitation (Android, iOS, Windows, MacOS, Linux, Palm OS, Pocket PC …)

JEU DE PISTE et RALLYES/JEUX DE PISTE: ensemble des éléments numériques téléchargeables et consultable en ligne sur le site www.roadtrip-enfrance.com tels que décrit dans l’article 4 « Produits »

Article 3 : Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cette page et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre LE VENDEUR et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 4 : Produits

Le site Internet www.roadtrip-enfrance.com propose à la vente des œuvres intellectuelles sous formes numériques : téléchargeables depuis le site roadtrip-enfrance.com au format PDF et aussi en partie consultables en ligne sur le site roadtrip-enfrance.com.

Les JEUX DE PISTE et RALLYES/JEUX DE PISTE sont constitués de trois parties :

• Un livret numérique téléchargeable sur le site internet roadtrip-enfrance.com. Le lien pour télécharger le livret numérique est indiqué à l’acheteur à la fin de la transaction et est également envoyé par mail, à l’adresse mail renseignée par l’acheteur dans son compte personnel. Le lien de téléchargement est valable deux semaines après la date d’achat en ligne.
• Un accès à des pages en accès restreint, consultables en ligne, sur le site roadtrip-enfrance.com. L’accès aux pages en ligne des JEUX DE PISTE et RALLYES/JEUX DE PISTE se fait via des QR codes à scanner depuis les pages des livrets numériques des JEUX DE PISTE et RALLYES/JEUX DE PISTE. Les QR codes renvoient à des pages internet spécifiques du site www.roadtrip-enfrance.com pour fournir aux utilisateurs des indications complémentaires nécessaires à la réalisation des JEUX DE PISTE et RALLYES/JEUX DE PISTE. Les pages internet spécifiques sont accessibles à l’ACHETEUR pendant une durée de 7 jours après l’activation du JEU DE PISTE ou du RALLYE/JEU DE PISTE. L’activation du JEU DE PISTE ou du RALLYE/JEU DE PISTE doit être réalisé par l’ACHETEUR, en scannant le QR code situé sur la première page du JEU DE PISTE ou du RALLYE/JEU DE PISTE acheté, pour pouvoir réalisé le JEU DE PISTE ou le RALLYE/JEUX DE PISTE. L’ACHETEUR dispose d’un délai de six mois pour activer le JEU DE PISTE ou le RALLYE/JEU DE PISTE acheté en ligne. Au-delà de ce délai, l’ACHETEUR n’aura plus accès aux pages internet spécifiques et ne pourra plus activer le JEU DE PISTE ou RALLYE/JEUX DE PISTE acheté. Le JEU DE PISTE ou le RALLYE/JEU DE PISTE n’est activable qu’une seule fois.
• Une notice expliquant comment utiliser le JEU DE PISTE ou le RALLYE/JEU DE PISTE et comment l’activer, au format pdf, téléchargeable sur le site internet roadtrip-enfrance.com

 

 

Les livrets numériques vendus sur le site www.roadtrip-enfrance.com sont des fichiers numériques contenant des œuvres intellectuelles destinés à être téléchargés pour être lus sur des terminaux électroniques (ordinateurs, smartphones, tablettes, ereaders, etc.).

Article 5 : Propriété intellectuelle et copies

Tous les documents mis à disposition du client pour effectuer son JEU DE PISTE ou son RALLYE/JEU DE PISTE (fichiers PDF, pages du site internet roadtrip-enfrance.com…) et tous les éléments du site roadtrip-enfrance.com, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété intellectuelle de la société Opération Voyages, tant pour le contenu que pour la forme.

Ils sont d’ailleurs à ce titre protégés et sont la propriété exclusive de Opération Voyages.

Le client s’engage à faire de ces documents et éléments une utilisation à des fins personnelles ou familiales, dans un cadre strictement privé. Toute reproduction ou utilisation de ces documents et éléments à des fins commerciales, sans l’accord écrit de Opération Voyages, est formellement interdite.

Les documents numériques sont protégés par les lois françaises et internationales sur le droit d’auteur. En l’absence de licence précisant d’autres conditions d’utilisation, les fichiers téléchargés sont réservés à l’usage exclusif de l’ACHETEUR. Ils ne peuvent être ni revendus, ni loués, ni transmis gratuitement au-delà de son cercle de famille et des besoins légitimes de son usage privé ; toute représentation ou reproduction de ces fichiers, totale ou partielle, en dehors des cas prévus par l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle, est strictement interdite et exposerait leur détenteur à des poursuites.

Le client s’engage à ne pas transférer, sous quelques formes que ce soit (transfert informatique, reprographie…), les documents relatifs à un JEU DE PISTE ou à un et RALLYE/JEU DE PISTE, quel que soit leur support, à un tiers. Tout type de transfert de cet ordre relèverait du piratage, et est formellement interdit. Le client qui dispose d’un site Internet à titre personnel ou commercial et qui désire placer, sur son site un lien simple renvoyant directement au site www.roadtrip-enfrance.com, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à Opération Voyages. Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande d’Opération Voyages.

Article 6 : Commande

Toutes les commandes sont réalisées exclusivement via le site Internet www.roadtrip-enfrance.com. Le paiement s’effectue à la commande. Le client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer une commande sur www.roadtrip-enfrance.com.

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le clic sur le bouton « Commander » sur l’écran qui récapitule la commande et l’acceptation explicite par une case à cocher des présentes conditions générales de vente, constitue une signature électronique qui certifie expressément le consentement sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et aux conditions particulières (en particulier le prix unitaire) propres à chaque fichier acheté. Le client renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat. Le client peut abandonner sa commande jusqu’à la validation du paiement de sa commande. Toute commande ayant un profil de risque de fraude peut être bloquée par l’administrateur au stade du paiement. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. LE VENDEUR se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 7 : Disponibilité des articles

Les articles et les pages internet du site internet www.roadtrip-enfrance.com sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année. L’administrateur de ce site se réserve néanmoins le droit d’en fermer temporairement l’accès sans préavis. Il ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que des problèmes de disponibilité ou de fonctionnement de l’hébergeur du site www.roadtrip-enfrance.com, des problèmes de connexion dus aux fournisseurs d’accès Internet ou des problèmes informatiques dus au matériel ou aux logiciels du client.

Article 8 : Prix

Les prix des produits sont réputés nets en euros toutes taxes comprises. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros à la commande.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Le client est tenu de renseigner son pays de résidence en union européenne pour lequel le montant de la TVA sera calculé.

Article 9 : Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par LE VENDEUR. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande.

Le paiement peut s’effectuer de 2 manières différentes :

1. Le paiement des achats s’effectue par carte bancaire. La transaction bancaire est effectuée au moment de la commande.

Le serveur utilisé par LE VENDEUR pour le traitement des cartes bancaires est le serveur sécurisé de STRIPE. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Dès la validation du moyen de paiement utilisé par l’ACHETEUR de la carte bancaire, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée.

1. Par paiement express : Google Pay ou Apple Pay
   Ce mode de paiement nécessite que le client ait déjà un compte Google Pay ou Apple Pay. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque Google Pay ou Apple Pay aura donné son accord sur le transfert des fonds. En cas de refus du règlement par Google Pay ou Apple Pay, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Par ailleurs, quel que soit le mode de règlement, LE VENDEUR se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

Article 10 : Livraison

La livraison des JEUX DE PISTE ou des RALLYES/JEUX DE PISTE acquis sur ce site se fait par téléchargement. Quelques minutes après le paiement de la commande, un courriel est envoyé au client avec un ou plusieurs liens de téléchargement à usage unique permettant de charger les œuvres sur son ordinateur. Ces liens de téléchargements ont une durée de vie de deux semaines. Au-delà de ce délai, si le client n’a pas téléchargé le fichier, il pourra demander l’envoi d’un nouveau lien depuis son espace personnel.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le VENDEUR de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’assurer le service.

Article 11 Durée de validité du JEU DE PISTE et du RALLYE/JEU DE PISTE acheté

Le lien de téléchargement du livret numérique des JEUX DE PISTE et des RALLYES/JEUX DE PISTE est valable deux semaines à compter de la date d’achat. Un nouveau lien pourra être transmis à l’acheteur si celui n’a pas eu le temps de télécharger le livret dans le délai des deux semaines après son achat, cela uniquement pendant un délai de 6 mois après la date d’achat du JEU DE PISTE ou du RALLYE/JEU DE PISTE et s’il n’a pas activé le JEU DE PISTE ou le RALLYE/JEU DE PISTE acheté.

Le JEU DE PISTE ou le RALLYE/JEU DE PISTE acheté a une durée de validité de 7 jours après son activation. Au-delà des 7 jours, après l’activation du JEU DE PISTE ou du RALLYE/JEU DE PISTE, l’acheteur n’aura plus accès aux pages en ligne à accès restreint lui donnant les indications complémentaires à la réalisation du JEU DE PISTE ou du RALLYE/JEU DE PISTE.

Article 12 : Garantie

Les articles neufs fournis sur ce site sont garantis contre tout défaut. Toutefois si l’un d’eux est défectueux ou non conforme, vous disposez de 15 jours pour nous retourner le produit numérique par courriel à contact@roadtrip-enfrance.com. Dès réception de l’article défectueux un nouvel article vous sera proposé en téléchargement. Le VENDEUR ne peut être tenu responsable des problèmes techniques des terminaux électroniques utilisés par l’ACHETEUR (ordinateurs, smartphones, tablettes, ereaders, etc.) ni des problèmes de compatibilité de lecture. Il appartient à l’ACHETEUR de vérifier la compatibilité de son matériel avec les produits achetés sur le site www.roadtrip-enfrance.com.

Article 13 : Rétractation

Les achats de JEUX DE PISTE et de RALLYES/JEUX DE PISTE font l’objet d’une personnalisation des accès au site internet www.roadtrip-enfrance.com, par la création d’un abonnement aux pages spécifiques à accès restreint, nécessaires aux JEUX DE PISTE et aux RALLYES/JEUX DE PISTE, pour chaque ACHETEUR et sont de ce fait fermes et définitifs. Ils ne pourront donner lieu à aucun échange, remboursement ou droit de rétractation.

Article 14 : Responsabilité

www.roadtrip-enfrance.com ne saurait être tenu pour responsable quant au contenu des sites sur lesquels ses produits sont référencés. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de www.roadtrip-enfrance.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est téléchargé. Il appartient à l’ACHETEUR de vérifier auprès des autorités locales compétentes les possibilités d’utilisation des produits commandés.

Article 15 : Droit applicable – Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. LE VENDEUR ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité du VENDEUR sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’ACHETEUR a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’ACHETEUR honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. Si toutefois aucune solution à l’amiable n’aurait pu être trouvée, le litige sera porté devant les tribunaux compétents d’Evry (Essonne), où se situe le siège social de la société où est formalisé le contrat de vente entre les parties.

Article 16 : Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi  » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer auprès du VENDEUR. De plus, Le VENDEUR s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers.